Juris - Contrôle par le juge de la cohérence du règlement du PLU avec le PADD

Article ID.CiTé du 05/10/2017

Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.

Par suite, en jugeant que le classement d'un secteur litigieux dans une zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l'une des orientations du PADD, la cour, qui n'a pas pour autant exigé la conformité du règlement au PADD, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office.

Conseil d'État N° 398322 - 2017-10-02