Diverses associations et salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de "différé d’indemnisation". Un tel dispositif est possible dans son principe, mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.
Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’État a reporté au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort et des obligations déclaratives des assurées.
Conseil d'Etat n°s 383956, 383957, 383958 - 2015-10-05
La décision du Conseil d’Etat ne remet en cause ni les fondements de l’assurance chômage ni les équilibres de la convention 2014
Ministère du travail - 2015-10-05
Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de "différé d’indemnisation". Un tel dispositif est possible dans son principe, mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.
Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’État a reporté au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort et des obligations déclaratives des assurées.
Conseil d'Etat n°s 383956, 383957, 383958 - 2015-10-05
La décision du Conseil d’Etat ne remet en cause ni les fondements de l’assurance chômage ni les équilibres de la convention 2014
Ministère du travail - 2015-10-05