Les dispositions des articles 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 25 du décret du 1er février 2016 n'imposent pas à l'autorité concédante d'indiquer aux candidats les caractéristiques minimales sur lesquelles il ne peut y avoir de négociation.
Il résulte de l'instruction que l'offre de la société des crématoriums de France comportait également l'engagement de verser, au titre de la redevance, une part fixe de 360 000 euros et une part variable correspondant à 23 % du chiffre d'affaires annuel ou à 35 % lorsque ce chiffre d'affaires serait supérieur au montant prévisionnel, conformément aux prescriptions de l'article 47 du projet de contrat.
Il ne ressort ni du rapport relatif au choix du délégataire, dont les conclusions ne font pas état du versement complémentaire proposé par la société des crématoriums de France au titre des recettes résultant de la vente d'énergie, ni des stipulations du contrat litigieux sur la redevance, fixées à l'article 46, qui ne prévoient aucun versement complémentaire, que la négociation aurait porté sur celui-ci ou que l'offre de la société attributaire portant sur ce versement aurait été retenue.
Dans ces conditions, la société OGF n'est pas fondée à soutenir que la métropole Rouen Normandie a méconnu les articles 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 25 du décret du 1er février 2016 sur ce point.
CAA de DOUAI N° 22DA00597 - 2024-06-19
Il résulte de l'instruction que l'offre de la société des crématoriums de France comportait également l'engagement de verser, au titre de la redevance, une part fixe de 360 000 euros et une part variable correspondant à 23 % du chiffre d'affaires annuel ou à 35 % lorsque ce chiffre d'affaires serait supérieur au montant prévisionnel, conformément aux prescriptions de l'article 47 du projet de contrat.
Il ne ressort ni du rapport relatif au choix du délégataire, dont les conclusions ne font pas état du versement complémentaire proposé par la société des crématoriums de France au titre des recettes résultant de la vente d'énergie, ni des stipulations du contrat litigieux sur la redevance, fixées à l'article 46, qui ne prévoient aucun versement complémentaire, que la négociation aurait porté sur celui-ci ou que l'offre de la société attributaire portant sur ce versement aurait été retenue.
Dans ces conditions, la société OGF n'est pas fondée à soutenir que la métropole Rouen Normandie a méconnu les articles 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 25 du décret du 1er février 2016 sur ce point.
CAA de DOUAI N° 22DA00597 - 2024-06-19