Sur renvoi du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 6 avril 2016 annule le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2008, ainsi que la délibération en date du 7 juin 2007 de l'assemblée de Corse attribuant au groupement constitué de la Société Nationale Corse Méditerranée et de la Compagnie Méridionale de Navigation la délégation de service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et les ports de Corse et la décision du même jour par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a signé la convention de ladite délégation.
La Cour considère que l’ensemble des compensations financières prévues dans le cadre de la convention de délégation de service public en cause présente le caractère d’une aide d’Etat soumise à l’obligation de notification à la Commission européenne.
Faute d’une telle notification, la convention a été adoptée en méconnaissance de l’article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette irrégularité entache la légalité de la délibération et de la décision litigieuses du 7 juin 2007. La Cour estime, toutefois, que ce vice non régularisable n’est pas d’une gravité telle qu’il justifierait la résolution de la convention. Par ailleurs, la convention, expirée au 31 décembre 2013, a été entièrement exécutée à la date de l’arrêt, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à sa résiliation.
CAA Marseille N°12MA02987 - 2016-04-06
La Cour considère que l’ensemble des compensations financières prévues dans le cadre de la convention de délégation de service public en cause présente le caractère d’une aide d’Etat soumise à l’obligation de notification à la Commission européenne.
Faute d’une telle notification, la convention a été adoptée en méconnaissance de l’article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette irrégularité entache la légalité de la délibération et de la décision litigieuses du 7 juin 2007. La Cour estime, toutefois, que ce vice non régularisable n’est pas d’une gravité telle qu’il justifierait la résolution de la convention. Par ailleurs, la convention, expirée au 31 décembre 2013, a été entièrement exécutée à la date de l’arrêt, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à sa résiliation.
CAA Marseille N°12MA02987 - 2016-04-06