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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Convention se bornant à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal - Ni marché public ni DSP

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/10/2021 )



Juris - Convention se bornant à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal - Ni marché public ni DSP
La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.

En l'espèce, en vertu des stipulations de l'article 1er du chapitre I de la convention du 28 avril 2015 : " 1. La municipalité autorise, l'association (...) à effectuer le ramassage par camion, des encombrants / (...) Il est entendu que ce service est strictement gratuit et s'applique au ramassage des encombrants et autres objets déposés par les particuliers (...) / 2. La commune prend acte que l'association pourra se rendre à domicile à la demande des particuliers qui souhaitent se débarrasser de meubles, encombrants divers et autres ... hors convention avec la commune de Villars-sur-Var. / 3. L'association décline ses activités de la manière suivante : / 1. Collecte des encombrants et autres objets (...) / 2. Produits non recyclables : déchetterie intercommunale à l'Ablée / 3. Produits recyclables : future " ressourcerie " au domaine de la Source. / 4. Réception du matériel trié. / 5. Remise en état des matériels susceptibles d'être revendus. / 6. Commercialisation des matériels, objets du recyclage, revalorisés et ce, dans le cadre d'une " recyclerie " ". En vertu de l'unique article du chapitre II de ce contrat : " La commune met à disposition de l'association, les locaux suivants situés sur la parcelle D 442 au quartier La Gardivole : 1. Bâtiment du Domaine de la Source (...) / 2. Un hangar (...) / 3. Deux hangars à rénover par l'association (...) 4. Les terrains attenants audit bâtiment (...).".

Il résulte des stipulations ci-dessus reproduites de la convention du 28 avril 2015 que celle-ci se borne à autoriser l'association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s'il est de nature à répondre à des préoccupations d'intérêt général de la commune, n'est pas conclu pour répondre à un besoin de celle-ci. Il ne peut dès lors être regardé comme un marché public.

L'activité en cause n'ayant pas, par ailleurs, le caractère d'un service public communal et son exercice n'étant en tout état de cause encadré par aucun objectif précis fixé à la requérante ou contrôle de la commune, ce contrat ne saurait davantage être regardé comme constituant une délégation de service public.

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à son objet principal et à l'absence d'affectation du domaine de la Source à un service public ou à l'usage direct du public, la convention du 28 avril 2015 constitue, en dépit de son intitulé, une convention d'occupation du domaine privé. Celle-ci ne comportant aucune clause exorbitante susceptible de la faire regarder comme un contrat administratif, et ne constituant pas davantage un contrat administratif par détermination de la loi, il résulte de la règle qui vient d'être rappelée au point 2 ci-dessus que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître.

CAA de MARSEILLE N° 20MA04351 - 2021-06-28
 











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