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Analyse Landot Avocat : « Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière quand il s’agit de couvre-feu des mineurs (II.).
Or, il est intéressant, surtout maintenant, de prendre connaissance de la validation, par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu assez vaste et assez long (un mois), dans des quartiers de deux communes guadeloupéennes (III.).
En effet, si le mode d’emploi de cette ordonnance du Conseil d’Etat reste d’une facture tout à fait classique, cette décision présente trois intérêts pratiques :
- le juge reste exigeant dans la production de statistiques mais il n’a pas en l’espèce imposé qu’elles soient quartier par quartier, semble-t-il
- les formulations retenues rendent cet outil potentiellement complémentaire à d’autres actions de police massives (comme celle opérée récemment à Marseille)…
- le Conseil d’Etat rappelle ainsi le cadre général en ce domaine au moment où se multiplient les arrêtés municipaux en ce domaine.
Ce mode d’emploi se trouve appliqué, de manière plus souple encore peut-être, par le juge des référés du TA de Montpellier, au terme d’une ordonnance rendue le 14 mai 2024, puis par le TA de Nice le 24 mai 2024 (IV.)… »
Landot Avocats - Analyse complète
Couvre-feu - Validation par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu d’un mois dans des quartiers de deux communes (Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/05/2024 )
Conseil d'État N° 493935 - 2024-05-10
Or, il est intéressant, surtout maintenant, de prendre connaissance de la validation, par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu assez vaste et assez long (un mois), dans des quartiers de deux communes guadeloupéennes (III.).
En effet, si le mode d’emploi de cette ordonnance du Conseil d’Etat reste d’une facture tout à fait classique, cette décision présente trois intérêts pratiques :
- le juge reste exigeant dans la production de statistiques mais il n’a pas en l’espèce imposé qu’elles soient quartier par quartier, semble-t-il
- les formulations retenues rendent cet outil potentiellement complémentaire à d’autres actions de police massives (comme celle opérée récemment à Marseille)…
- le Conseil d’Etat rappelle ainsi le cadre général en ce domaine au moment où se multiplient les arrêtés municipaux en ce domaine.
Ce mode d’emploi se trouve appliqué, de manière plus souple encore peut-être, par le juge des référés du TA de Montpellier, au terme d’une ordonnance rendue le 14 mai 2024, puis par le TA de Nice le 24 mai 2024 (IV.)… »
Landot Avocats - Analyse complète
Couvre-feu - Validation par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu d’un mois dans des quartiers de deux communes (Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/05/2024 )
Conseil d'État N° 493935 - 2024-05-10
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