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Action économique - Dév. local

Juris - Création d'une ZAC - Contenu de l’appréciation sommaire des dépenses

Rédigé par ID CiTé le 19/12/2017



Juris - Création d'une ZAC - Contenu de l’appréciation sommaire des dépenses
Pour rejeter les requêtes de la SEM et de la commune dirigées contre ce jugement, la cour administrative d'appel a jugé que c'était à bon droit que le tribunal administratif avait accueilli le moyen tiré de la sous-évaluation des dépenses dans le dossier soumis à enquête publique, dès lors que l'estimation sommaire des dépenses présentée dans ce dossier ne comportait que le coût des acquisitions foncières, de mise en état des terrains et de travaux à mener sur les espaces publics sans faire apparaitre une estimation du coût de construction ni de l'école maternelle ni des logements sociaux ; 

En statuant ainsi, alors que, dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, si l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont, en revanche, pas à être incluses, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit …

Conseil d'État N°400711 - 2017-11-06


 










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