Ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ;
Il résulte des principes énoncés ci-dessus qu'en écartant les conclusions indemnitaires présentées au nom des enfants de MmeB..., le tribunal administratif, qui n'a pas omis de prendre en compte la présence de ces enfants au foyer de Mme B... pour évaluer le montant de son préjudice, n'a pas commis d'erreur de droit ; En refusant de procéder à l'indemnisation distincte des enfants de MmeB..., il n'a pas soulevé d'office un moyen en défense ni, notamment, opposé une fin de non-recevoir mais s'est borné, dans le cadre de son office de juge du plein contentieux, à constater que les conditions d'engagement de la responsabilité publique à leur égard n'étaient pas réunies ; Il n'a, dès lors, commis aucune irrégularité en n'informant pas les parties de ce qu'il comptait fonder son rejet sur l'absence de préjudice indemnisable subi par eux ;
Conseil d'État N° 382872 - 2016-07-13
Il résulte des principes énoncés ci-dessus qu'en écartant les conclusions indemnitaires présentées au nom des enfants de MmeB..., le tribunal administratif, qui n'a pas omis de prendre en compte la présence de ces enfants au foyer de Mme B... pour évaluer le montant de son préjudice, n'a pas commis d'erreur de droit ; En refusant de procéder à l'indemnisation distincte des enfants de MmeB..., il n'a pas soulevé d'office un moyen en défense ni, notamment, opposé une fin de non-recevoir mais s'est borné, dans le cadre de son office de juge du plein contentieux, à constater que les conditions d'engagement de la responsabilité publique à leur égard n'étaient pas réunies ; Il n'a, dès lors, commis aucune irrégularité en n'informant pas les parties de ce qu'il comptait fonder son rejet sur l'absence de préjudice indemnisable subi par eux ;
Conseil d'État N° 382872 - 2016-07-13