Il résulte clairement des articles 5 et 39 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 qu'il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de fixer la liste des points de passage frontaliers sur leur territoire et de notifier cette liste à la Commission.
En l'absence d'autre texte régissant spécialement l'édiction de la liste des points de passage frontaliers pour l'application sur le territoire français du règlement du 9 mars 2016, l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la liste des aérodromes internationaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, est applicable à la détermination des aérodromes français servant de points de passage frontaliers pour l'application de ce règlement.
Conseil d'État N° 405989 - 2017-05-17
En l'absence d'autre texte régissant spécialement l'édiction de la liste des points de passage frontaliers pour l'application sur le territoire français du règlement du 9 mars 2016, l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la liste des aérodromes internationaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, est applicable à la détermination des aérodromes français servant de points de passage frontaliers pour l'application de ce règlement.
Conseil d'État N° 405989 - 2017-05-17