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Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général.
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune pouvait à tout moment, en dépit des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, déclarer la procédure sans suite, avant la signature du contrat, et alors même que le conseil municipal de la commune avait déjà choisi la société La compagnie des crématoriums comme délégataire.
La commune a déclaré sans suite la procédure notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué qu' " un référé précontractuel mettant en cause la procédure a été initié par le candidat classé en seconde position (...) ". Une requête en référé précontractuel avait en effet été enregistrée le 12 juin 2020 auprès du greffe du tribunal administratif, soulevant des moyens tirés de la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il n'est pas établi que cette requête n'aurait eu manifestement aucune chance de prospérer. Ce seul motif d'intérêt général suffit à justifier la déclaration sans suite de la procédure.
En outre, la commune a déclaré sans suite la procédure afin de pouvoir " réétudier l'opportunité de réaliser cet équipement, tout du moins dans la configuration envisagée, du fait de la possible évolution des besoins sur le territoire ".
CAA de NANTES N° 24NT01689 - 2025-06-13
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune pouvait à tout moment, en dépit des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, déclarer la procédure sans suite, avant la signature du contrat, et alors même que le conseil municipal de la commune avait déjà choisi la société La compagnie des crématoriums comme délégataire.
La commune a déclaré sans suite la procédure notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué qu' " un référé précontractuel mettant en cause la procédure a été initié par le candidat classé en seconde position (...) ". Une requête en référé précontractuel avait en effet été enregistrée le 12 juin 2020 auprès du greffe du tribunal administratif, soulevant des moyens tirés de la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il n'est pas établi que cette requête n'aurait eu manifestement aucune chance de prospérer. Ce seul motif d'intérêt général suffit à justifier la déclaration sans suite de la procédure.
En outre, la commune a déclaré sans suite la procédure afin de pouvoir " réétudier l'opportunité de réaliser cet équipement, tout du moins dans la configuration envisagée, du fait de la possible évolution des besoins sur le territoire ".
CAA de NANTES N° 24NT01689 - 2025-06-13
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