La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d'en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé, n'affecte pas le caractère précaire de la convention d'occupation à défaut d'intention de nover
(…) Une convention d'occupation précaire, n'étant pas un bail, n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée…
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-20089 - 2014-11-19
(…) Une convention d'occupation précaire, n'étant pas un bail, n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée…
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-20089 - 2014-11-19