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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Déclassement et vente d’une partie d’un théâtre à un promoteur immobilier - Application de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Rédigé par ID CiTé le 16/11/2016



Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d’un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d’autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d’appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage commercial, la commune doit obtenir l’autorisation du ministre chargé de la culture prévue par l’article 2 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 avant de décider un tel changement d’affectation. 

Le défaut d’obtention d’une telle autorisation préalable étant susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée, ce vice justifie son annulation…

CAA Bordeaux N° 15BX01775 - 2016-10-27










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