Aux termes de l'article 5.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 en vigueur à la date du marché en litige, dont il n'est pas contesté qu'il est applicable à ce marché : " Lorsque le délai est fixé (...) en mois, il est compté de quantième à quantième (...) Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit. " ;
Aux termes de l'article 50.32 : " Si, dans un délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article " ;
Il résulte de l'instruction que le mémoire en réclamation du 8 novembre 2010, présenté en application des stipulations des articles 13.44 et 50.22 du CCAG, a été rejeté par décision du 24 novembre 2010 du directeur du centre hospitalier de Mayotte, notifiée le 3 décembre 2010 à la société ; Il est constant que le 5 juin 2011 était un dimanche ; Dés lors, le délai de 6 mois, dont en vertu de l'article 50.32 du CCAG, la SAS ALISEA Développement Océan indien disposait pour saisir le tribunal administratif et qui avait commencé à courir, en vertu des stipulations précitées de l'article 5.1 du CCAG, le 4 décembre 2010 a été prolongé, en application des stipulations de l'article 5.2 du CCAG, jusqu'à la fin de la journée du lundi 6 juin 2011…
CAA Bordeaux N° 13BX00903 - 2015-02-24
Aux termes de l'article 50.32 : " Si, dans un délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article " ;
Il résulte de l'instruction que le mémoire en réclamation du 8 novembre 2010, présenté en application des stipulations des articles 13.44 et 50.22 du CCAG, a été rejeté par décision du 24 novembre 2010 du directeur du centre hospitalier de Mayotte, notifiée le 3 décembre 2010 à la société ; Il est constant que le 5 juin 2011 était un dimanche ; Dés lors, le délai de 6 mois, dont en vertu de l'article 50.32 du CCAG, la SAS ALISEA Développement Océan indien disposait pour saisir le tribunal administratif et qui avait commencé à courir, en vertu des stipulations précitées de l'article 5.1 du CCAG, le 4 décembre 2010 a été prolongé, en application des stipulations de l'article 5.2 du CCAG, jusqu'à la fin de la journée du lundi 6 juin 2011…
CAA Bordeaux N° 13BX00903 - 2015-02-24