Juris - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments existants dans le secteur tertiaire - Le Conseil d'Etat a suspendu l'application de ce texte

D'une part, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique, en tant qu'il implique, à l'article R. 131-46, que les rapports d'étude énergétique et les plans d'actions soient élaborés avant le 1er juillet 2017, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions, compte tenu du très bref délai ainsi laissé aux opérateurs concernés ; qu'au demeurant, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté interministériel qui, aux termes de l'article R. 131-50, doit notamment préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n'a pas encore été pris ; N'est pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l'organisme auquel doivent être adressés ces documents ;