Par un arrêt rendu le 22 février dernier (CE, n°386325), le Conseil d’Etat a remis en cause l’interprétation des dispositions et critères de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacrés à la définition des zones humides et codifiés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement. Ces critères avaient été précisés par un arrêté du 24 juin 2008 lui même modifié par un arrêté du 1er octobre 2009.
A partir d’un cas d’espèce dans lequel était contestée la caractérisation en zone humide, la Haute juridiction a considéré "qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles". En tranchant ainsi, le Conseil d’Etat considère que les critères propres à la qualité des sols et à la végétation doivent être cumulativement réunis. Ce n’est pas Ou mais ET qu’il faut entendre.
Cette jurisprudence du Conseil d’Etat, qui s’imposera à l‘avenir à défaut de modification législative, est de nature à avoir d’importants effets sur la délimitation des zones humides dans les SDAGE/SAGE mais aussi les documents d’urbanisme…
ADCF - 2017-05-19
A partir d’un cas d’espèce dans lequel était contestée la caractérisation en zone humide, la Haute juridiction a considéré "qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles". En tranchant ainsi, le Conseil d’Etat considère que les critères propres à la qualité des sols et à la végétation doivent être cumulativement réunis. Ce n’est pas Ou mais ET qu’il faut entendre.
Cette jurisprudence du Conseil d’Etat, qui s’imposera à l‘avenir à défaut de modification législative, est de nature à avoir d’importants effets sur la délimitation des zones humides dans les SDAGE/SAGE mais aussi les documents d’urbanisme…
ADCF - 2017-05-19