En vertu de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai d'appel est de deux mois à compter du jour de la notification du jugement ; Il ressort de l'accusé de réception de la lettre de notification que le jugement du tribunal administratif de Nîmes a été notifié à la commune d'Uchaux le 10 avril 2012 ; La circonstance que les services de la commune ne l'aient traité que le 12 avril 2012 est sans incidence sur le point de départ du délai de recours ; Dès lors, l'appel de la commune, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le mardi 12 juin 2012 était tardif et, par suite, irrecevable…
Conseil d'État N° 372473 - 2014-12-30
Conseil d'État N° 372473 - 2014-12-30