Juris - Délégation de service public

Elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux.

>> Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle restreint sur la définition, par la collectivité délégante, du périmètre d'une délégation de service public. Il s'assure à ce titre que la collectivité n'a pas donné à la délégation un périmètre manifestement excessif ni réuni au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux.

Conseil d'État N° 399656 399699 - 2016-09-21

Juris - Délégation de service public - Limites du périmètre

Aucune disposition législative ni aucun principe n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts.