Alors que le champ du délit de favoritisme est expressément étendu aux délégations de service public au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques , la référence aux marchés publics doit ainsi s’entendre de l’ensemble des marchés soumis au code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005.
La Cour de cassation rappelle que le délit de favoritisme a pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures"
Cour de Cassation - Arrêt n° 15-85363 - 2016-02-17
Délit de favoritisme et contrats publics
La position de la Cour de cassation, fort logiquement au demeurant, est claire : la violation des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, et notamment celle des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l' article 432-14 du Code pénal.
Julien GIRARD, avocat associé Cabinet Huglo Lepage - 2016-02-19
La Cour de cassation rappelle que le délit de favoritisme a pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures"
Cour de Cassation - Arrêt n° 15-85363 - 2016-02-17
Délit de favoritisme et contrats publics
La position de la Cour de cassation, fort logiquement au demeurant, est claire : la violation des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, et notamment celle des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l' article 432-14 du Code pénal.
Julien GIRARD, avocat associé Cabinet Huglo Lepage - 2016-02-19