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Culture - Loisirs - Patrimoine

Juris - Délivrance d'un certificat d'exportation d'un bien culturel - Classement ultérieur au titre des dispositions relatives aux monuments historiques et qualification à ce titre de "trésor national

Article ID.CiTé du 13/04/2018



Juris - Délivrance d'un certificat d'exportation d'un bien culturel - Classement ultérieur au titre des dispositions relatives aux monuments historiques et qualification à ce titre de "trésor national
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine  que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de " trésor national ".

Conseil d'État N° 402065 415725 - 2018-04-06