Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ne comporte "pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage".
En l’espèce, la demande de permis de construire concerne un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l'habitation et 395,59 mètres carrés affectés à l'activité agricole.
Ce projet, qui n'est pas principalement affecté à l'habitation, ne peut, pour l'application des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, être regardé comme une maison individuelle. Le délai d'instruction de cette demande n'est donc pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle mais celui de trois mois applicable dans les autres cas.
Conseil d'État N° 405330 - 2018-03-26
En l’espèce, la demande de permis de construire concerne un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l'habitation et 395,59 mètres carrés affectés à l'activité agricole.
Ce projet, qui n'est pas principalement affecté à l'habitation, ne peut, pour l'application des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, être regardé comme une maison individuelle. Le délai d'instruction de cette demande n'est donc pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle mais celui de trois mois applicable dans les autres cas.
Conseil d'État N° 405330 - 2018-03-26
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