Départements

Juris - Départements - Election des conseillers départementaux - Annulation du second tour du scrutin provoquant l'annulation d'office du premier tour

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/07/2016 )



Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.

Conseil d'État N° 394573 - 2016-07-06