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Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des compétences que la loi leur attribue.
En admettant que, comme le soutient le département, le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres départements et que le nord du département en accueillerait beaucoup plus que le sud, la compétence du département en matière de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale, sur laquelle il n'est pas allégué que le projet serait de nature à avoir des conséquences directes, ne lui confère pas par elle-même un intérêt direct à l'annulation de l'arrêté attaqué. La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale ne sont, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
CAA de BORDEAUX N° 19BX04905 - 2022-05-31
Une commune ne peut pas légalement délibérer pour s’opposer par principe à tout projet éolien et pour refuser l’utilisation des chemins ruraux et des voies communales à toute emprise des réseaux électriques
Décision du mois - Mai 2022 - n° 2101893
En admettant que, comme le soutient le département, le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres départements et que le nord du département en accueillerait beaucoup plus que le sud, la compétence du département en matière de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale, sur laquelle il n'est pas allégué que le projet serait de nature à avoir des conséquences directes, ne lui confère pas par elle-même un intérêt direct à l'annulation de l'arrêté attaqué. La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale ne sont, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
CAA de BORDEAUX N° 19BX04905 - 2022-05-31
Une commune ne peut pas légalement délibérer pour s’opposer par principe à tout projet éolien et pour refuser l’utilisation des chemins ruraux et des voies communales à toute emprise des réseaux électriques
Décision du mois - Mai 2022 - n° 2101893
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