Juris - Départements - Indu de RSA perçu en période de congé sans solde - Vérification de l'incidence de la situation de congé sans solde sur les droits de l'intéressé

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/05/2016 )

Le tribunal administratif de Nîmes a relevé que M. A...ne pouvait être regardé comme ayant manqué à son obligation de déclarer les salaires qu'il avait perçus de la société qui l'employait en qualité de maçon, mais qu'il résultait de l'instruction, au vu notamment des bulletins de salaire produits par le département de Vaucluse, qu'il était à l'égard de cette société en situation de congé sans solde pour les mois d'octobre et décembre 2009, pour les mois de janvier, février, mai, août, septembre, octobre et décembre 2010 et pour les mois de mars et d'avril 2011.

En jugeant que l'indu litigieux était fondé dans sa totalité du seul fait que M. A...avait bénéficié de onze mois de congés sans solde sur la période comprise entre le 1er octobre 2009 au 30 avril 2011, sans rechercher quelle avait été l'incidence de cette situation de congé sans solde sur les droits de l'intéressé au cours des périodes du 1er décembre 2010 au 30 juin 2012, pour laquelle l'indu lui était réclamé au titre du montant forfaitaire, et du 1er décembre 2010 au 31 août 2012, pour laquelle l'indu lui était réclamé au titre d'une fraction de ses revenus professionnels, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement.

Conseil d'État N° 385821 - 2016-05-06