Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin selon les modalités qu'elles prévoient.
Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la circulaire se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions citées au point 2 ci-dessus.
D'autre part, le moyen tiré de ce que la circulaire aurait incompétemment ajouté à la loi en indiquant que " les départements doivent transférer les zones d'activité dont ils sont propriétaires à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.
Conseil d'État N° 406563 - 2017-12-13
Dès lors, en indiquant qu'en l'absence de délégation de compétence de l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d'intervenir dans ce domaine selon les modalités prévues à l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la circulaire se borne à tirer la conséquence de la perte de compétence des départements en matière d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise et ne méconnaît ainsi pas les dispositions citées au point 2 ci-dessus.
D'autre part, le moyen tiré de ce que la circulaire aurait incompétemment ajouté à la loi en indiquant que " les départements doivent transférer les zones d'activité dont ils sont propriétaires à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.
Conseil d'État N° 406563 - 2017-12-13
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
-
JORF - Départements - Nord Pas-de-Calais - Modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »
