Le président du conseil départemental a la qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes du département. En application de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature en toute matière aux responsables des services départementaux et, en particulier, au directeur général des services.
Il résulte également de l’article L. 1617-5 du même code que l’ampliation du titre de recettes adressée au redevable n’a pas à comporter la signature de l’ordonnateur, seul le bordereau des titres de recettes devant être signé et produit en cas de contestation. Le titre individuel, l’extrait du titre collectif et l’ampliation adressée au redevable doivent toutefois mentionner les nom, prénom et qualité de leur auteur. Lorsque le bordereau est signé par délégation, ces mentions doivent correspondre à l’identité et à la qualité du délégataire de signature.
Enfin, l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique permet aux ordonnateurs locaux d’utiliser le dispositif de signature électronique développé par la direction générale des finances publiques ou de recourir à leur propre certificat de signature électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Une signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de validité qu’il appartient à celui qui la conteste de renverser.
En l’espèce, le président du conseil départemental avait délégué sa signature au directeur général des services afin de signer tous courriers, actes, décisions, contrats, conventions et marchés, à l’exception de certains actes expressément énumérés.
Cette délégation couvrait également toutes les pièces relatives à l’exécution, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes hors budget.
La signature des titres exécutoires n’étant pas exclue de son champ d’application, le directeur général des services était habilité à signer le bordereau correspondant aux pénalités mises à la charge du délégataire d’un service public.
La délégation ne présentait pas un caractère excessivement général, dès lors que le législateur autorise le président du conseil départemental à déléguer sa signature en toute matière aux responsables des services et que certains actes en étaient exclus. Par ailleurs, le bordereau dématérialisé avait été signé au moyen d’un certificat électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
Les pièces produites établissaient la réalité et la validité de cette signature, sans que le délégataire apporte d’élément sérieux susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficiait. Le titre exécutoire avait donc été régulièrement signé par une autorité compétente.
CAA de TOULOUSE N° 24TL01680 du 30 juin 2026