La circonstance que l'administration ait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en procédant, pendant une longue période, au versement d'une allocation à laquelle, compte tenu de sa situation dont il l'avait dûment informée, le bénéficiaire ne pouvait pas prétendre, est par suite inopérante à l'appui de conclusions présentées devant les juridictions de l'aide sociale et tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision réclamant le remboursement d'un indu.
Une telle circonstance, qui est de nature à révéler la bonne foi de l'intéressé, est seulement susceptible d'être invoquée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision du président du conseil général, devenu conseil départemental, rejetant expressément ou implicitement une demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de l'obligation de reversement mise à sa charge.
Le département de l'Ain est fondé à soutenir que la Commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit en réduisant le montant de la somme due par M. A...à hauteur du préjudice résultant pour lui de la faute de l'administration…
Conseil d'État N° 388962 - 2016-05-13
Voir également >> Conseil d'État N° 396340 - 2016-05-13
Une telle circonstance, qui est de nature à révéler la bonne foi de l'intéressé, est seulement susceptible d'être invoquée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision du président du conseil général, devenu conseil départemental, rejetant expressément ou implicitement une demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de l'obligation de reversement mise à sa charge.
Le département de l'Ain est fondé à soutenir que la Commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit en réduisant le montant de la somme due par M. A...à hauteur du préjudice résultant pour lui de la faute de l'administration…
Conseil d'État N° 388962 - 2016-05-13
Voir également >> Conseil d'État N° 396340 - 2016-05-13