Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte, d'une part, des articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure civile (CPC) que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas en mesure, notamment en raison de leur éloignement géographique, de donner leur accord à cette admission, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période d'accueil provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du CASF , décider de saisir l'autorité judiciaire, mais ne peut en aucun cas décider d'admettre le mineur à l'ASE sans que l'autorité judiciaire ne l'ait ordonné.
Lorsque le juge des enfants ou le procureur de la République a ordonné en urgence une mesure de placement provisoire en application de l'article 375-5 du code civil, il incombe aux autorités du département de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins du mineur pour toute la durée de cette mesure.
Il en résulte également que le procureur de la République qui, en cas d'urgence, ordonne le placement provisoire du mineur sur le fondement du second alinéa de l'article 375-5 du code civil le fait à charge de saisir dans les huit jours le juge des enfants en vue que celui-ci maintienne, modifie ou rapporte cette mesure.
A défaut de saisine du juge des enfants dans ce délai par le procureur de la République, la mesure de placement provisoire ordonnée par ce dernier prend fin. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge des enfants pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Conseil d'État N° 435374 - 2021-06-16
Lorsque le juge des enfants ou le procureur de la République a ordonné en urgence une mesure de placement provisoire en application de l'article 375-5 du code civil, il incombe aux autorités du département de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins du mineur pour toute la durée de cette mesure.
Il en résulte également que le procureur de la République qui, en cas d'urgence, ordonne le placement provisoire du mineur sur le fondement du second alinéa de l'article 375-5 du code civil le fait à charge de saisir dans les huit jours le juge des enfants en vue que celui-ci maintienne, modifie ou rapporte cette mesure.
A défaut de saisine du juge des enfants dans ce délai par le procureur de la République, la mesure de placement provisoire ordonnée par ce dernier prend fin. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge des enfants pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Conseil d'État N° 435374 - 2021-06-16
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
