Juris - Départements - Nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements - Rejet des requêtes de l'Assemblée des départements de France et de plusieurs départements

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/05/2017 )

Les requêtes de l'Assemblée des départements de France et autres sont dirigées contre l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi du 7 août 2015. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. (…)

L'Assemblée des départements de France et les départements requérants soutiennent que les ministres auteurs de l'acte attaqué auraient outrepassé l'étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de retenir, en veillant à l'application de la loi, une interprétation restrictive de la loi en tant qu'elle porte sur les compétences du département et ainsi d'en avoir méconnu les dispositions.

Le Conseil d'Etat décide l'Assemblée des départements de France et les départements requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'instruction attaquée.

Conseil d'État N° 397364 - 2017-05-12