La cour administrative d’appel a confirmé le rejet par le tribunal administratif de la demande d’un département tendant à la condamnation de l’État au versement de plus de 51 millions d’euros. Le département soutenait avoir subi un préjudice financier du fait de l’absence de compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) entre 2013 et 2017.
La cour a estimé, d’une part, que ces revalorisations ne constituaient pas une création ou extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution, et que leur impact financier n’était pas de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités.
D’autre part, elle a considéré que les irrégularités entourant l’arrêté du 2 décembre 2020 n’établissaient pas un lien direct avec le préjudice invoqué.
En outre, la cour a jugé que les dispositifs de compensation prévus par les lois de finances, notamment la compensation péréquée et le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux, permettaient de couvrir les surcoûts induits par les revalorisations du RSA.
Pour le département, le montant de ces ressources nouvelles excède, pour les années concernées, celui du surcoût des mesures de revalorisation exceptionnelle. En effet, le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être sérieusement contesté, que les charges résultant des cinq décrets de revalorisation exceptionnelle précités représentent entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2019 un montant d'environ 49 millions d'euros pour le département et que ses ressources nouvelles tirées des dispositifs de compensation sont d'environ 54 millions d'euros au titre du dispositif de compensation péréquée (DCP) et d'environ 79 millions d'euros au titre du relèvement de 3,8 à 4,5% du taux des droits de mutation à titre onéreux.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de désigner un expert pour évaluer le préjudice invoqué par le département, l'Etat n'a méconnu aucune des obligations de compensation qui s'imposent à lui et n'a pas davantage, en tout état de cause, méconnu son propre engagement de procéder à la compensation.
Il résulte de tout ce qui précède que le département n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
CAA de NANTES N° 24NT01215 - 2025-06-03
La cour a estimé, d’une part, que ces revalorisations ne constituaient pas une création ou extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution, et que leur impact financier n’était pas de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités.
D’autre part, elle a considéré que les irrégularités entourant l’arrêté du 2 décembre 2020 n’établissaient pas un lien direct avec le préjudice invoqué.
En outre, la cour a jugé que les dispositifs de compensation prévus par les lois de finances, notamment la compensation péréquée et le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux, permettaient de couvrir les surcoûts induits par les revalorisations du RSA.
Pour le département, le montant de ces ressources nouvelles excède, pour les années concernées, celui du surcoût des mesures de revalorisation exceptionnelle. En effet, le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être sérieusement contesté, que les charges résultant des cinq décrets de revalorisation exceptionnelle précités représentent entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2019 un montant d'environ 49 millions d'euros pour le département et que ses ressources nouvelles tirées des dispositifs de compensation sont d'environ 54 millions d'euros au titre du dispositif de compensation péréquée (DCP) et d'environ 79 millions d'euros au titre du relèvement de 3,8 à 4,5% du taux des droits de mutation à titre onéreux.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de désigner un expert pour évaluer le préjudice invoqué par le département, l'Etat n'a méconnu aucune des obligations de compensation qui s'imposent à lui et n'a pas davantage, en tout état de cause, méconnu son propre engagement de procéder à la compensation.
Il résulte de tout ce qui précède que le département n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
CAA de NANTES N° 24NT01215 - 2025-06-03