Juris - Dépenses engagées en vue de l'élection - Exclusion des frais de réparation d'un véhicule loué pour les besoins de la campagne électorale

Les frais de réparation d'un véhicule loué à l'occasion d'une campagne électorale - en l'espèce, comme permanence de campagne mobile -, qui n'ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés à ces véhicules, ne peuvent être regardés comme exposés en vue de l'élection au sens et pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral.

Conseil d'État N° 491632 - 2025-02-11

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