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Juris - Désordres à indemniser - Condamnation solidaire entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre et in solidum entre les membres de ce groupement et les autres constructeurs

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/09/2021 )



Juris - Désordres à indemniser - Condamnation solidaire entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre et in solidum entre les membres de ce groupement et les autres constructeurs
Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur.

En l'espèce, les constructeurs dont la responsabilité décennale a été retenue par les premiers juges ayant concouru à la réalisation du dommage, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu au profit du maître d'ouvrage une condamnation solidaire entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre et in solidum entre les membres de ce groupement et les autres constructeurs. Les sociétés ne sont donc pas fondées à contester une telle condamnation solidaire et solliciter à ce stade un partage de leurs obligations à réparation qui ne peut intervenir, le cas échéant, qu'à l'occasion de l'examen de leurs appels réciproques en garantie.

CAA de LYON N° 19LY03428 - 2021-07-21
 











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