Une explosion accidentelle a détruit une partie des installations de production de chaleur nécessaires au fonctionnement du service. Saisi, à l'issue de la concession, d'une demande du concédant tendant à l'indemnisation de la valeur de biens de retour, il appartient au juge de rechercher si, alors que des installations revêtant le caractère de biens de retour avaient été détruites, la collectivité concédante avait entendu, au titre de ses prérogatives et pouvoirs dans l'exécution de la concession, renoncer à la reconstitution de ces biens et accepter une diminution de la puissance thermique prévue à l'origine.
La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de chaleur d'une puissance totale de 279 MW est sans incidence sur la qualification des biens qui ont, à un moment donné de l'exécution de la concession, été nécessaires à la production d'une telle puissance.
Commet une erreur de droit du juge qui se fonde sur cette circonstance pour en déduire que seules les installations dont la puissance demeurait nécessaire à la poursuite du service concédé devaient faire retour au concédant.
Conseil d'État N° 384424 - 2016-02-26
La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de chaleur d'une puissance totale de 279 MW est sans incidence sur la qualification des biens qui ont, à un moment donné de l'exécution de la concession, été nécessaires à la production d'une telle puissance.
Commet une erreur de droit du juge qui se fonde sur cette circonstance pour en déduire que seules les installations dont la puissance demeurait nécessaire à la poursuite du service concédé devaient faire retour au concédant.
Conseil d'État N° 384424 - 2016-02-26