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Juris - Détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée - Droit à réparation -

Rédigé par ID CiTé le 27/07/2022



Juris - Détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée - Droit à réparation -
Il découle de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles, le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Alors même que le détenteur de bonne foi tenu à l'obligation de restitution ne justifierait pas d'une telle charge spéciale et exorbitante, il peut prétendre, le cas échéant, à l'indemnisation des dépenses nécessaires à la conservation du bien qu'il a pu être conduit à exposer ainsi que, en cas de faute de l'administration, à l'indemnisation de tout préjudice directement causé par cette faute.

En l'espèce, un manuscrit de la fin du XVème siècle comportant le texte « Commentaria in Evangelium sancti Lucae » attribué à Saint-Thomas d'Aquin a été acquis par l'aïeul du requérant lors d'une vente aux enchères publiques en 1901. Conservé depuis lors dans sa famille, ce manuscrit a été mis en dépôt aux archives départementales de Maine-et-Loire en 1991 avant d'être restitué au requérant en 2016, à sa demande, ainsi que l'acte de mise en dépôt le permettait, en vue de sa vente. Sur le fondement de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, la maison de ventes a sollicité le 26 mars 2018, en qualité de mandataire du requérant, la délivrance du certificat requis pour l'exportation hors du territoire national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, présentant un intérêt notamment historique ou artistique. Le Ministre de la culture a, le 18 mai 2018, refusé de délivrer ce certificat et demandé la restitution de cet ouvrage comme appartenant au domaine public de l'Etat, en se fondant sur la circonstance qu'il faisait partie de la bibliothèque de la chartreuse de Bourbon-lèz-Gaillon, devenue la chartreuse d'Aubevoye, lors de l'intervention du décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 plaçant tous les biens ecclésiastiques à la disposition de la Nation.

Sur le fondement de l'article 1P1 à la convention EDH, eu égard notamment à la durée de détention par la famille du requérant du manuscrit en cause, le requérant dispose d'un intérêt patrimonial à en jouir suffisamment reconnu et important pour constituer un bien au sens de ces stipulations et l'intérêt public majeur qui s'attache à la restitution à l'Etat de cette oeuvre d'art n'exclut pas, par principe, le versement à son détenteur d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de cette perte de jouissance.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de détention de bonne foi du manuscrit par la famille du requérant, ainsi que de l'attitude des pouvoirs publics qui n'en ont jamais revendiqué la propriété jusqu'à la vente aux enchères de 2018, alors qu'ils en ont eu la possibilité au moins depuis la signature de la convention de dépôt aux archives départementales de Maine-et-Loire en 1991, la privation de l'intérêt patrimonial à jouir de ce manuscrit constitue en l'espèce, pour le requérant, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Réparation financière
Dès lors que le préjudice financier allégué ne résulte pas d'une privation de propriété mais d'une privation de jouissance d'un bien n'ayant jamais cessé d'appartenir au domaine public de l'Etat, la réparation doit nécessairement être inférieure à la valeur vénale du manuscrit.


Conseil d'État N° 458590 -  2022-07-22

Quelle est l’indemnisation due au détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public et dont la restitution est ordonnée ?
Analyse Landot avocats


 










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