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M. A...a spontanément déclaré avoir omis de déclarer la dépense électorale exposée pour le loyer de sa permanence électorale moins de quinze jours après la date limite fixée pour le dépôt des comptes de campagne et avant la mise en oeuvre de la procédure contradictoire par la CNCCFP ;
Eu égard aux conditions de cette déclaration rectificative, à la nature de la dépense omise et à la constatation qu'après réintégration de son montant dans le compte de campagne, les dépenses déclarées demeurent ...euros, et ne remettent pas en cause le caractère excédentaire de ce compte, la Commission était fondée à réformer mais non à rejeter le compte de campagne et, par suite, n'était pas fondée à saisir le juge de l'élection en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; (…)
Eu égard à l'irrégularité commise par M. A...pour l'établissement de son compte de campagne, il y a lieu de réduire, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 52-11-1 précité, le montant du remboursement forfaitaire de la somme de 1 000 euros ; C'est dès lors à 8 506 euros que doit être fixé le montant du remboursement forfaitaire dû à M. A... ;
Il résulte de tout ce qui précède que la CNCCFP est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Toulon a fixé le montant du remboursement forfaitaire dû à M. A...à la somme de 9 506 euros…
Conseil d'État N° 386535 - 2015-06-17
Eu égard aux conditions de cette déclaration rectificative, à la nature de la dépense omise et à la constatation qu'après réintégration de son montant dans le compte de campagne, les dépenses déclarées demeurent ...euros, et ne remettent pas en cause le caractère excédentaire de ce compte, la Commission était fondée à réformer mais non à rejeter le compte de campagne et, par suite, n'était pas fondée à saisir le juge de l'élection en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; (…)
Eu égard à l'irrégularité commise par M. A...pour l'établissement de son compte de campagne, il y a lieu de réduire, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 52-11-1 précité, le montant du remboursement forfaitaire de la somme de 1 000 euros ; C'est dès lors à 8 506 euros que doit être fixé le montant du remboursement forfaitaire dû à M. A... ;
Il résulte de tout ce qui précède que la CNCCFP est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Toulon a fixé le montant du remboursement forfaitaire dû à M. A...à la somme de 9 506 euros…
Conseil d'État N° 386535 - 2015-06-17
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