Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence d'une décision unilatérale de l'administration ou de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ;
En conséquence, une autorisation d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit ;
Par suite, le règlement de redevances annuelles pour occupation du domaine public est sans incidence sur la matérialité de l'infraction dès lors qu'aucune autorisation unilatérale ou convention d'occupation du domaine public, à la date du procès-verbal, n'est produite ni même invoquée ;
De même, la délivrance, au titre de la législation relative à l'urbanisme, d'un permis de construire pour l'édification de la dalle en béton ne constitue pas un titre autorisant l'occupation du domaine public ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA01110 - 2015-10-27
Dans la même rubrique
-
Juris - Servitude de passage consentie à un EPCI : seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre d'un litige entre les parties
-
Actu - Quel avenir pour les forêts ? Un nécessaire pas de côté pour la recherche forestière
-
Actu - Gestion de l’eau en montagne : entre urgence et innovation
-
Juris - Concessions de plage : un candidat ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie peut être écarté
-
RM - Obligations de l'opérateur télécom en cas d'enfouissement de réseaux électriques
Déconnexion
