// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Domaine maritime - L'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective (CAA)

Rédigé par ID CiTé le 24/11/2015




Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence d'une décision unilatérale de l'administration ou de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; 

En conséquence, une autorisation d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit ; 

Par suite, le règlement de redevances annuelles pour occupation du domaine public est sans incidence sur la matérialité de l'infraction dès lors qu'aucune autorisation unilatérale ou convention d'occupation du domaine public, à la date du procès-verbal, n'est produite ni même invoquée ; 

De même, la délivrance, au titre de la législation relative à l'urbanisme, d'un permis de construire pour l'édification de la dalle en béton ne constitue pas un titre autorisant l'occupation du domaine public ; 

CAA de MARSEILLE N° 14MA01110 - 2015-10-27










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...