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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Domaine public maritime - Rectification possible des erreurs de délimitation anciennes à tout moment

Rédigé par ID CiTé le 10/04/2015



L’acte portant délimitation du domaine public maritime est un acte déclaratif qui se borne à constater les limites du rivage de la mer, telles qu'elles résultent des phénomènes naturels observés. Eu égard au caractère recognitif d’un tel acte, la délimitation à laquelle il procède peut être contestée à toute époque et ses énonciations ne font donc pas obstacle à ce que soit apportée la preuve que les parcelles en cause ne sont pas comprises dans les limites du domaine public maritime, telles qu'elles sont définies par ces phénomènes naturels.
Les relevés de nivellement établis par l’IGN démontrent que l’emprise du moulin de Larros incorporée dans le domaine public maritime se situe 10 centimètres en-dessous du niveau de la voie de chemin de fer, dont la ligne avait été prise en référence pour déterminer la limite du domaine public maritime, et 55 centimètres au-dessus du niveau de la digue du port de Larros. Ces relevés altimétriques démontrent ainsi de manière suffisamment certaine que le moulin, qui avait été édifié antérieurement au creusement du port de Larros, ne pouvait être atteint par les eaux en 1855. Ainsi, l’emprise de ce moulin ne pouvait être regardée comme faisant partie du domaine public maritime. Le décret impérial de 1855 doit donc être rectifié en tant qu’il l’incorpore dans le domaine public maritime.
CAA Bordeaux n°13BX02367 - 2015-04-02










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