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ID.CiTé


Affaires juridiques

Juris - Dommages, survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, causés par une entreprise à une personne privée - Compétence du juge administratif

Article ID.CiTé du 05/12/2016


Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ;


Selon l'arrêt attaqué, la société E B, attributaire d'un marché public, a réalisé des travaux d'aménagement de la traversée d'une commune; Soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l'immeuble dont elle est propriétaire, Mme X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; La société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d'une personne privée envers une autre personne privée et relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ;
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-25370 - 2016-11-16