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Extrait communiqué : « Le 17 mai, le SDPM apprenait que la ville de Pau venait de "réquisitionner" des policiers municipaux pour le dimanche et le lundi suivants, 19 et 20 mai, dans le cadre du passage de la flamme olympique, faisant ainsi obstacle au droit de grève.
Estimant qu'il s'agissait d'une atteinte à la liberté fondamentale du droit de grève, le Syndicat de défense des policiers municipaux , rédigeait en urgence une requête en référé-liberté qui était déposée devant le Tribunal administratif de Pau. (…)
Dans le cadre du droit de grève, les agents de police municipale ne font pas partie des services indiqués à l'article L.114-7 du CGFP , qui peuvent être désignés d'office pour assurer la continuité du service public. Il n'est donc pas possible, dans ce cadre légal de réquisitionner des agents de police municipale.
Néanmoins, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut réquisitionner des agents de police municipale pour garantir la sécurité publique. Cependant, cette mesure doit être particulièrement justifiée et prise selon les formes légales, afin de contrecarrer la liberté fondamentale au droit de grève.
En l'espèce, les décisions de la Ville de Pau étaient viciées et le Juge des Référés a estimé que les 4 arrêtés individuels soumis à sa censure pour la journée du lundi 20 mai étaient entachés d'une "illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève."
En conséquence, les 4 arrêtés individuels de réquisition pour la journée du lundi 20 mai, ont vu leur exécution suspendue immédiatement par Ordonnance du Juge des Référés, du même jour… »
SDPM Communiqué complet
Estimant qu'il s'agissait d'une atteinte à la liberté fondamentale du droit de grève, le Syndicat de défense des policiers municipaux , rédigeait en urgence une requête en référé-liberté qui était déposée devant le Tribunal administratif de Pau. (…)
Dans le cadre du droit de grève, les agents de police municipale ne font pas partie des services indiqués à l'article L.114-7 du CGFP , qui peuvent être désignés d'office pour assurer la continuité du service public. Il n'est donc pas possible, dans ce cadre légal de réquisitionner des agents de police municipale.
Néanmoins, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut réquisitionner des agents de police municipale pour garantir la sécurité publique. Cependant, cette mesure doit être particulièrement justifiée et prise selon les formes légales, afin de contrecarrer la liberté fondamentale au droit de grève.
En l'espèce, les décisions de la Ville de Pau étaient viciées et le Juge des Référés a estimé que les 4 arrêtés individuels soumis à sa censure pour la journée du lundi 20 mai étaient entachés d'une "illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève."
En conséquence, les 4 arrêtés individuels de réquisition pour la journée du lundi 20 mai, ont vu leur exécution suspendue immédiatement par Ordonnance du Juge des Référés, du même jour… »
SDPM Communiqué complet
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