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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Droit de préemption urbain - Réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 17/02/2015



La décision litigieuse est motivée par la volonté de la commune, dans le cadre de la promotion des " métiers d'art ", de réaliser des " ateliers relais " pour poursuivre sa politique de développement artisanal au-delà de son centre ancien, de façon à permettre également l'accueil d'activités se prêtant moins bien à une localisation en centre ville. 
D'une part, il n'est pas contesté que la commune conduisait depuis de nombreuses années, à la date de la décision contestée, une politique d'aide à l'installation d'artisans par la mise à disposition, à des conditions avantageuses, de locaux à des entreprises artisanales. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si la plupart des ateliers soutenus par la commune étaient installés en centre-ville, plusieurs l'étaient également en dehors de ce centre, notamment route de Sanary. 
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la commune justifiait de la réalité de son projet d'action, sans qu'y fassent obstacle l'absence de production par la commune d'une délibération de son conseil municipal préalable à la décision de préemption ou d'une étude de faisabilité ni la circonstance que le terrain en cause n'avait pas été préempté à la suite d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner….
Conseil d'État N° 366714 - 2014-12-30










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