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L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI, ne constitue, en tant que telle,
- ni une différence de situation appréciable au regard des caractéristiques du service fourni, tenant par exemple à la reprise provisoire, pour les communes récemment intégrées, des contrats antérieurement conclus,
- ni une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, tenant par exemple à la circonstance que l'ampleur de cet écart imposerait des mesures transitoires.
Elle ne justifie donc pas, à elle seule, le maintien d'une différence de tarification entre les usagers de ces deux groupes.
Conseil d'État N° 491124 - 2025-05-21
- ni une différence de situation appréciable au regard des caractéristiques du service fourni, tenant par exemple à la reprise provisoire, pour les communes récemment intégrées, des contrats antérieurement conclus,
- ni une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, tenant par exemple à la circonstance que l'ampleur de cet écart imposerait des mesures transitoires.
Elle ne justifie donc pas, à elle seule, le maintien d'une différence de tarification entre les usagers de ces deux groupes.
Conseil d'État N° 491124 - 2025-05-21
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