Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette enquête que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur cette décision.
Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à l'enquête publique comportait l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de PLU ou consultées lors de son élaboration. Il n'est pas établi, en revanche, qu'il contenait le plan des réseaux publics d'eau et d'assainissement.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de ce plan ait, dans les circonstances de l'espèce, nui à l'information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la délibération attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté.
Conseil d'État N° 384795 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 382970 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 391514 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 391673 - 2016-03-04
Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à l'enquête publique comportait l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de PLU ou consultées lors de son élaboration. Il n'est pas établi, en revanche, qu'il contenait le plan des réseaux publics d'eau et d'assainissement.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de ce plan ait, dans les circonstances de l'espèce, nui à l'information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la délibération attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté.
Conseil d'État N° 384795 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 382970 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 391514 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 391673 - 2016-03-04