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Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : " Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière. / Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (...) / Ils sont chargés : / 1° De la direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (...) " ; Sont au nombre de ces établissements, en vertu du 4° de cet article, les " établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social " ; Aux termes du dernier alinéa de l'article 19 du même décret : " La nomination dans l'ensemble des emplois est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion " ;
Il résulte, enfin, de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière que ces nominations sont prononcées au nom du ministre chargé de la santé ;
Conseil d'État N° 382923 - 2015-04-29
Voir également > Inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale même s'ils n'exercent pas de fonctions d'encadrement
Conseil d'État N° 382161 - 2015-04-17
Il résulte, enfin, de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière que ces nominations sont prononcées au nom du ministre chargé de la santé ;
Conseil d'État N° 382923 - 2015-04-29
Voir également > Inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale même s'ils n'exercent pas de fonctions d'encadrement
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