Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; Aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages (...) " ;
Il n'est pas contesté que M.E..., appelé par le maire à remplacer un conseiller municipal démissionnaire le 27 avril 2016, n'était pas inscrit sur la liste électorale de cette commune et qu'il n'y était pas non plus inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2016 ; Il lui appartenait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral, de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il devait être inscrit à ce rôle à cette date ;
>> Pour justifier son inscription au rôle, M. E...produit un contrat de bail qu'il a conclu, le 1er janvier 2016, avec la SARL Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune; Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que ce garage n'est pas affecté à usage d'habitation et, d'autre part, qu'il est situé dans une autre commune que celle où réside M. E...et ne se trouve pas à proximité de son habitation, de sorte qu'il ne peut être considéré comme une dépendance de celle-ci, au sens de l'article 1409 du code général des impôts ; Ce garage n'ouvrait ainsi pas légalement le droit à M. E...d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune…
Conseil d'État N° 400944 - 2016-10-19
Il n'est pas contesté que M.E..., appelé par le maire à remplacer un conseiller municipal démissionnaire le 27 avril 2016, n'était pas inscrit sur la liste électorale de cette commune et qu'il n'y était pas non plus inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2016 ; Il lui appartenait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral, de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il devait être inscrit à ce rôle à cette date ;
>> Pour justifier son inscription au rôle, M. E...produit un contrat de bail qu'il a conclu, le 1er janvier 2016, avec la SARL Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune; Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que ce garage n'est pas affecté à usage d'habitation et, d'autre part, qu'il est situé dans une autre commune que celle où réside M. E...et ne se trouve pas à proximité de son habitation, de sorte qu'il ne peut être considéré comme une dépendance de celle-ci, au sens de l'article 1409 du code général des impôts ; Ce garage n'ouvrait ainsi pas légalement le droit à M. E...d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune…
Conseil d'État N° 400944 - 2016-10-19