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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - En cas de signature d'avenants, la société requérante ne peut justifier que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat

Rédigé par ID CiTé le 28/07/2021



Juris - En cas de signature d'avenants, la société requérante ne peut justifier que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

En l’espèce, la société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d'une durée de vingt-six mois et vingt-sept jours, compte tenu des neufs avenants dont elle a bénéficié et qui ont modifié les termes de son marché. C'est donc à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu l'existence et l'incidence de telles sujétions susceptibles de lui ouvrir droit à une indemnisation particulière.


CAA de LYON N° 19LY02747 - 2021-05-06
 








 
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