1/ Les dispositions attaquées du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 n'ont pas pour objet de déterminer par elles-mêmes les catégories de logement et les secteurs géographiques qui serviront à l'établissement des loyers de référence mais, conformément aux dispositions précitées de la loi, d'encadrer les conditions dans lesquelles ces catégories et secteurs seront fixés par le représentant de l'Etat dans le département ; Les critères retenus par le décret attaqué pour procéder à cet encadrement sont en rapport avec l'objet de la loi et sont, eu égard à la nécessité de laisser une latitude suffisante au représentant de l'Etat pour définir des règles adaptées à chaque situation locale, suffisamment précis pour assurer le respect du principe d'égalité devant la loi et répondre aux objectifs fixés par celle-ci ;
Par suite, le moyen tiré de ce qu'ils conduiraient à fixer les loyers à un niveau sans rapport avec les prix du marché et méconnaîtraient ainsi les dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le droit de propriété, garanti par le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la liberté contractuelle doit être écarté ;
2/ Le moyen tiré de ce que le décret attaqué porterait atteinte au principe de sécurité juridique en édictant des règles dont les bailleurs n'avaient pas connaissance lorsqu'ils ont réalisé leurs investissements doit, en tout état de cause, être écarté dès lors que le principe de l'encadrement des loyers dont le décret attaqué se borne à définir l'une des modalités résulte de la loi elle-même ; Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, est inopérant à l'encontre des dispositions attaquées, qui n'ont pas été prises pour l'application du droit de l'Union ;
3/ Les dispositions de l'article 3 du décret attaqué doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir, compte tenu des termes de la décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que le complément de loyer devait pouvoir être appliqué " du seul fait que le logement présente des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer qui ne sont pas prises en compte par la définition des catégories de logements et des secteurs géographiques " ; Les moyens tirés de l'atteinte au droit de propriété, au droit au respect des biens, à la sécurité juridique et au principe de confiance légitime doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5 ci-dessus…
Conseil d'État N° 392538 - 2016-12-09
Par suite, le moyen tiré de ce qu'ils conduiraient à fixer les loyers à un niveau sans rapport avec les prix du marché et méconnaîtraient ainsi les dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le droit de propriété, garanti par le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la liberté contractuelle doit être écarté ;
2/ Le moyen tiré de ce que le décret attaqué porterait atteinte au principe de sécurité juridique en édictant des règles dont les bailleurs n'avaient pas connaissance lorsqu'ils ont réalisé leurs investissements doit, en tout état de cause, être écarté dès lors que le principe de l'encadrement des loyers dont le décret attaqué se borne à définir l'une des modalités résulte de la loi elle-même ; Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, est inopérant à l'encontre des dispositions attaquées, qui n'ont pas été prises pour l'application du droit de l'Union ;
3/ Les dispositions de l'article 3 du décret attaqué doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir, compte tenu des termes de la décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que le complément de loyer devait pouvoir être appliqué " du seul fait que le logement présente des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer qui ne sont pas prises en compte par la définition des catégories de logements et des secteurs géographiques " ; Les moyens tirés de l'atteinte au droit de propriété, au droit au respect des biens, à la sécurité juridique et au principe de confiance légitime doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5 ci-dessus…
Conseil d'État N° 392538 - 2016-12-09