Les "zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants", qui doivent être dotées d’un observatoire local des loyers et dans lesquelles le préfet doit fixer chaque année, par arrêté, des loyers de référence, comprennent nécessairement toutes les communes qui s’y rattachent figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 ; Ainsi, s’agissant de l’agglomération parisienne, cette "zone d’urbanisation" est constituée des 412 communes dont la liste est établie par ladite annexe ;
Par suite, le préfet de la région d’Ile-de-France devait fixer des loyers de référence pour toutes les communes concernées, et non pour la seule commune de Paris ;
Le préfet de la région d’Ile-de-France fait néanmoins valoir que la différence marquée entre les loyers constatés à Paris et dans le reste de l’agglomération parisienne, l’étendue de cette agglomération qui rend l’encadrement des loyers moins pertinent en dehors de Paris, ainsi que le statut administratif particulier de Paris qui est à la fois une commune et un département et ne fait pas partie d’un établissement public territorial, justifieraient que le dispositif prévu par les dispositions citées aux points 4 et 5 ne soit mis en œuvre que dans la capitale ;
Toutefois, ces circonstances, propres à l’agglomération parisienne, ne peuvent avoir d’influence sur le champ d’application de ces dispositions de portée générale qui prévoient la délimitation au sein de la "zone d’urbanisation", de "secteurs géographiques", correspondant à des "zones homogènes en termes de niveaux de loyers constatés sur le marché locatif" ; Par ailleurs, la circonstance que, jusqu’en juin 2016, l’observatoire local des loyers de l’agglomération parisienne n’avait été agréé par le ministre du logement que pour Paris est également sans influence à cet égard ...
>> Ainsi, qu’en ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France a commis une erreur de droit ayant eu pour conséquence que les loyers de référence ont été fixés pour des secteurs géographiques délimités à l’intérieur de la seule commune de Paris et non à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération ; Ainsi, compte tenu des effets qu’a pu avoir cette erreur de droit sur la détermination des loyers de référence, les arrêtés attaqués doivent être annulés en ce qu’ils concernent la commune de Paris et non pas seulement en tant qu’ils ne concernent pas les communes de l’agglomération parisienne en dehors de Paris ;
TA PARIS Nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 - 2017-11-28
Annulation de l’encadrement des loyers à Paris - Le Gouvernement fera appel de cette décision.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-11-28
Par suite, le préfet de la région d’Ile-de-France devait fixer des loyers de référence pour toutes les communes concernées, et non pour la seule commune de Paris ;
Le préfet de la région d’Ile-de-France fait néanmoins valoir que la différence marquée entre les loyers constatés à Paris et dans le reste de l’agglomération parisienne, l’étendue de cette agglomération qui rend l’encadrement des loyers moins pertinent en dehors de Paris, ainsi que le statut administratif particulier de Paris qui est à la fois une commune et un département et ne fait pas partie d’un établissement public territorial, justifieraient que le dispositif prévu par les dispositions citées aux points 4 et 5 ne soit mis en œuvre que dans la capitale ;
Toutefois, ces circonstances, propres à l’agglomération parisienne, ne peuvent avoir d’influence sur le champ d’application de ces dispositions de portée générale qui prévoient la délimitation au sein de la "zone d’urbanisation", de "secteurs géographiques", correspondant à des "zones homogènes en termes de niveaux de loyers constatés sur le marché locatif" ; Par ailleurs, la circonstance que, jusqu’en juin 2016, l’observatoire local des loyers de l’agglomération parisienne n’avait été agréé par le ministre du logement que pour Paris est également sans influence à cet égard ...
>> Ainsi, qu’en ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France a commis une erreur de droit ayant eu pour conséquence que les loyers de référence ont été fixés pour des secteurs géographiques délimités à l’intérieur de la seule commune de Paris et non à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération ; Ainsi, compte tenu des effets qu’a pu avoir cette erreur de droit sur la détermination des loyers de référence, les arrêtés attaqués doivent être annulés en ce qu’ils concernent la commune de Paris et non pas seulement en tant qu’ils ne concernent pas les communes de l’agglomération parisienne en dehors de Paris ;
TA PARIS Nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 - 2017-11-28
Annulation de l’encadrement des loyers à Paris - Le Gouvernement fera appel de cette décision.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-11-28