Energies

Juris - Energie éolienne - Absence d'intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes

Article ID.CiTé du 01/06/2018



Permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison. La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres. 

Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible du deuxième étage de l'édifice propriété des requérants, ces derniers ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.

Conseil d'État N° 408950 - 2018-05-16