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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Enquête publique - Vice de procédure de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative (CAA)

Rédigé par ID CiTé le 29/05/2015



Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
(…)
L'enquête publique relative au projet s'est déroulée du 12 octobre 2010 au 15 novembre 2010 dans les communes de Caunes-Minervois, de Villeneuve-Minervois et de Laure-Minervois, le commissaire enquêteur assurant une permanence en mairie de Caunes-Minervois pendant trois demi-journées, et dans les communes de Villeneuve-Minervois et de Laure-Minervois pendant une demi-journée ; Le registre déposé en mairie des communes de Villeneuve-Minervois, et de Laure-Minervois n'a donné lieu à aucune observation alors que celui déposé en mairie de Caunes-Minervois a donné lieu à une observation écrite, une observation orale et deux courriers, ces observations émanant de propriétaires exploitants viticoles ; 
Eu égard au public concerné par le projet, notamment constitué d'exploitants viticoles, l'absence dans le dossier d'enquête publique de l'avis, défavorable, de l'INAO a nécessairement eu pour effet de nuire à l'information complète de la population au sujet de l'opération projetée ; Dans ces conditions, le défaut de production de l'avis de l'INAO au dossier d'enquête publique constitue un vice de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux ;
CAA Marseille N° 13MA03284 - 2015-05-19










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