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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Entretien d'un mur destiné à soutenir une voie publique alors même qu'il est implanté dans sa totalité sur un terrain privé

Rédigé par ID CiTé le 25/09/2018



Juris - Entretien d'un mur destiné à soutenir une voie publique alors même qu'il est implanté dans sa totalité sur un terrain privé
Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur un terrain privé ; Est en tout état de cause sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait, le cas échéant, l'objet d'une surélévation par les propriétaires du terrain bordant la voie publique ;

En l'espèce, le mur qui s'est partiellement éboulé assure le soutènement du remblai formant l'emprise de la montée de la petite côte, qui constitue la voie publique ; Si la commune fait valoir que la partie supérieure de ce mur, qui dépasse le niveau de la route de plus de deux mètres, constitue un mur de clôture, l'ensemble de ce mur, dont l'origine n'est pas connue ni la propriété déterminée, a le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait partiellement édifié sur la propriété de l'indivision et comporte des ouvertures permettant l'accès à celle-ci ; 

Dans ces conditions, le maire ne pouvait mettre en demeure l'indivision de procéder à des travaux de réparation de cet ouvrage public, dont la commune a seule la garde, ni prendre un arrêté de péril ordinaire…

CAA de LYON N° 16LY02956 - 2018-07-10










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