Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code, dans ses dispositions issues de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie " ; L'article L. 2225-2 de ce code dispose que : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement " ; En vertu de ces dispositions, la commune est compétente pour assurer l'entretien et le contrôle technique des points d'eau incendie (…)
>> La compétence liée à l'entretien des poteaux d'incendie avait été transférée par la commune de Varaville au SIVOM de la rive droite de l'Orne, lequel en avait concédé l'entretien et le contrôle à la SAUR, qui avait contrôlé les installations en cause en dernier lieu le 26 septembre 2012 ; que dans ces conditions, les conclusions de la MACIF tendant à la condamnation de la commune de Varaville à l'indemniser des sommes qu'elle a dû verser à son assuré, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées
CAA de NANTES N° 16NT01388 - 2017-06-07
>> La compétence liée à l'entretien des poteaux d'incendie avait été transférée par la commune de Varaville au SIVOM de la rive droite de l'Orne, lequel en avait concédé l'entretien et le contrôle à la SAUR, qui avait contrôlé les installations en cause en dernier lieu le 26 septembre 2012 ; que dans ces conditions, les conclusions de la MACIF tendant à la condamnation de la commune de Varaville à l'indemniser des sommes qu'elle a dû verser à son assuré, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées
CAA de NANTES N° 16NT01388 - 2017-06-07